Conditions générales de ventes

Code 911 – Revendeur automobile

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Code 911 (ci-après désignée « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un véhicule ou bénéficier d’un service proposé par Code 911. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Commande de véhicule
1.1 Réservation et confirmation
La réservation d’un véhicule peut s’effectuer en ligne, par téléphone ou en agence. Toute commande est considérée comme ferme à compter de la réception d’un acompte (ou de la validation de la commande via un lien de paiement sécurisé) et de la confirmation écrite du Vendeur.

1.2 Paiement sécurisé
Pour garantir la réservation, un lien de paiement sécurisé est envoyé par e-mail ou SMS. Il est valable 24h. Passé ce délai, la disponibilité du véhicule n’est plus garantie.

1.3 Modifications de commande
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Elle est soumise à l’accord du Vendeur et peut entraîner des frais administratifs.

2. Prix et modalités de paiement
2.1 Conditions de paiement
Le paiement total doit être effectué avant la livraison du véhicule. Pour les commandes avec délai de préparation, un calendrier de paiement peut être établi.

2.2 Modes de paiement acceptés
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale. Aucun paiement en chèque n’est accepté.

2.3 Garantie et empreinte bancaire
Pour toute commande, une empreinte bancaire peut être demandée en garantie. Elle pourra être utilisée en cas de non-paiement, frais supplémentaires, ou dégradation constatée lors d’un service lié au véhicule.

3. Annulation et rétractation
3.1 Délai de rétractation
Conformément à la réglementation, un délai de rétractation de 14 jours s’applique uniquement pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, à condition que le véhicule n’ait pas encore été livré.

3.2 Annulation de commande
Toute annulation après validation de la commande entraîne la facturation de frais d’annulation à hauteur de 10% du montant total TTC, avec un minimum de 500 €. Pour les véhicules importés ou préparés à la demande, l’acompte versé reste acquis au Vendeur.

4. Livraison
4.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne pourra en aucun cas justifier une annulation sans l’accord du Vendeur.

4.2 Lieu de livraison
Les véhicules peuvent être retirés à l’agence ou livrés à l’adresse convenue, moyennant des frais supplémentaires.

5. Garanties
Les véhicules vendus bénéficient d’une garantie légale de conformité et de vices cachés. Certains véhicules peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale, dont les conditions sont spécifiées dans le contrat de vente.

6. Services complémentaires
Code 911 peut proposer des services additionnels : immatriculation, livraison à domicile, reprise d’un ancien véhicule, ou financement. Ces prestations font l’objet d’un devis séparé ou d’un contrat spécifique.

7. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation client. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la réglementation en vigueur.

8. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, ou engager une action devant le tribunal compétent.

9. Opposition au démarchage
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste BLOCTEL s’il souhaite s’opposer au démarchage téléphonique.

10. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve lors de la signature du bon de commande ou de la validation de la commande en ligne.